Conditions générales de ventes des produits et services

du département Images et prestations numériques

Article 1 – Généralités sur les conditions de reproduction et l’utilisation des documents reproduits

1.1     Application, définitions des termes et sigles

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la passation de la commande et qui ont été acceptées par l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, l’acheteur est invité à les consulter régulièrement sur le site internet de la BnF : www.bnf.fr

Le sigle « BnF » désigne l’établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture dénommé « Bibliothèque nationale de France », personne morale juridiquement responsable de la vente des produits et services assurée par son département Images et prestations numériques.

Les termes « acheteur » ou « client » désignent la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle la commande est passée.

Le terme « document » désigne les Œuvres conservées dans les collections de la BnF sous toutes formes et objet de la commande de reproduction et d’utilisation.

1.2     Missions du département Images et prestations numériques

Le département Images et prestations numériques réalise la reproduction de l’ensemble des documents propriété de la BnF ou placés en dépôt par des tiers, à l’exception des documents audiovisuels, sonores et multimédias conservés par le département de l’Audiovisuel, dont la reproduction est à commander directement auprès de ce département.

Une présentation du département, de ses services, produits et tarifs est accessible sur le site de la BnF en suivant le lien :  https://www.bnf.fr/fr/reproduction-des-documents

1.3  Conditions de reproduction et d’utilisation des documents de la BnF

1.3.1 Conditions de reproduction 

Pour des raisons de conservation la BnF privilégie les reproductions effectuées à partir des copies numériques ou argentiques existantes les plus accessibles des ouvrages conservés dans ses collections. Si aucune copie existante du document original n’a pu être identifiée ou si sa qualité n’est pas jugée suffisante par les intervenants techniques du département Images et prestations numériques, une demande de prise de vue du document original est déposée auprès du département de collection concerné.

L’acheteur est réputé informé de cette modalité d’organisation du travail. Le département Images et prestations numériques, ne saurait être tenu responsable des conséquences que cette organisation du travail implique notamment sur :

-          la qualité des produits : les produits sont livrés en couleur ou en noir et blanc en fonction de la nature de l’archive existante. Les produits numériques sont livrés dans la limite de résolution indiquée au tarif. Si tout ou partie d’un document original demandé en reproduction est supérieur au format A0, le département Images et prestations numériques détermine au regard de ses contraintes techniques le nombre d’images nécessaire à la reproduction complète et fidèle du document original ;

-          la reproductibilité des documents : possibilité de se voir refuser une reproduction au vu de l’état de conservation du document original et des risques engendrés par les manipulations nécessaires à une reproduction (reliure trop serrée, papier acide, etc.) ;

-          sur l’édition faisant l’objet de la reproduction : le département se réserve le droit de livrer une reproduction réalisée à partir d’une autre édition que celle demandée par l’acheteur si une archive est identifiée.

Le département Images et prestations numériques ne saurait être tenu également responsable des défauts de reproduction inhérents à l’état des documents originaux et aux contraintes de manipulation qu’ils exigent.

En outre, l’acheteur est informé que lorsque le département Images et prestations numériques effectue, au bénéfice d’une commande de reproduction, la sauvegarde d’un ouvrage libre de droits jusqu’alors non numérisé, le document numérique obtenu peut être versé dans les fonds de la bibliothèque numérique de la BnF, Gallica.

1.3.2 Reproductibilité des documents sous droits

Pour les documents encore protégés au titre du droit d'auteur, il appartient à l’acheteur, préalablement à la demande de reproduction, de présenter une autorisation écrite de reproduction signée des ayants droit. La BnF n’effectue pas elle-même la recherche d’ayants droit mais elle met à la disposition de l’acheteur le guide de recherche des ayants droit accessible sur le site de la BnF en suivant le lien :

https://www.bnf.fr/fr/reproduction-des-documents

1.3.3 Utilisation des documents reproduits

Les documents reproduits peuvent faire l’objet d’une utilisation privée ou d’une utilisation publique ; cette dernière pouvant être soit non commerciale soit commerciale. Dans le cas d’une utilisation commerciale, une demande de licence d’utilisation doit être déposée par l’acheteur ou par l’utilisateur auprès du département Images et prestations numériques avant toute utilisation des documents reproduits. Une autorisation de publication lui est délivrée qui l’engage à acquitter une redevance pour l'utilisation déclarée.

Les conditions de l’utilisation des documents sont accessibles sur le site de la BnF en suivant le lien : https://www.bnf.fr/fr/commander-une-reproduction-avec-une-utilisation-commerciale ,

ou sur demande auprès du service chargé de la gestion de la redevance d’utilisation à l’adresse électronique utilisation.commerciale@bnf.fr ou par téléphone au 01.53.79.89.10.

 

Article 2 – Modalités de commande de reproduction en ligne

2.1 Commande

L’acheteur peut commander une reproduction en ligne directement à partir du Catalogue général de la BnF ou à partir de Gallica lorsqu’un bouton proposant l’achat d’une reproduction est disponible.

Lors d’une première commande, une fois le panier d’achat virtuel constitué, l’acheteur doit créer un compte personnel pour finaliser sa commande en remplissant avec exactitude un formulaire d’identification. Un numéro de client lui est alors attribué et l’acheteur choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel pour, notamment, passer de nouvelles commandes, suivre leur traitement, accéder à ses factures. L’acheteur est informé et accepte que la saisie de tout numéro de client vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

A tout moment mais avant paiement l’acheteur peut obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande dans son panier d’achat.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu de l’ensemble des éléments de son panier d’achat dans le récapitulatif de commande ainsi que l’ensemble des coordonnées indiquées dans son espace personnel avant d’actionner le bouton de confirmation de commande.

Dès validation de la commande, celle-ci est enregistrée et devient ferme.

Si l’acheteur est éligible au bénéfice d’une réduction tarifaire telle que proposée dans la grille tarifaire (cf 5.1), il lui appartient de fournir selon les moyens indiqués sur le site les justificatifs nécessaires. Après vérification par la BnF des informations fournies, l’acheteur pourra bénéficier des réductions associées. L’acheteur est informé par courrier électronique de la validation de sa pièce justificative dans les meilleurs délais.

La passation d'une commande nécessite que l’acheteur dispose d'une messagerie électronique en bon état de fonctionnement en envoi et en réception. A défaut, il ne pourra pas passer de commande en ligne. Les informations contractuelles feront l'objet d'un récapitulatif sous la forme d'une confirmation de commande envoyée par courrier électronique et reprenant les informations contractuelles suivantes :

• la désignation du produit commandé ;
• les modalités de livraison ;
• le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement ;
• les coordonnées du département Images et prestations numériques de la BnF.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la BnF dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement. L'archivage de la confirmation de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.

2.2 Paiement

Le paiement de la commande passée en ligne est effectué par les moyens de paiement suivants :

- carte bancaire (exclusivement Carte bleue nationale, Eurocard, Mastercard, Visa) ;

- chèque bancaire, libellé à l’ordre de « Département Images et prestations numériques BnF » ;

- transfert bancaire sur le compte ouvert à :

Banque :

Trésor Public – 139, rue de Bercy – 75572 Paris Cedex 12

Agence :

Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et du Département de Paris – 94, rue Réaumur – 75104 Paris Cedex 02

Domiciliation : TPPARIS RGF

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0047 610

BIC (SWIFT) : TRPUFRP1

 

Pour les transferts bancaires (virements), l’acheteur doit obligatoirement préciser à sa banque ses :

- numéro de client ;

- numéro de commande ou de facture.

2.3 Suivi de la commande, délais et modalités de livraison 

L’acheteur peut, à tout moment, se rendre dans son espace personnel pour suivre l’avancée du traitement de sa commande.

 

Les produits sont réalisés selon les délais indicatifs mentionnés pour chaque type de produits lors de la commande.

L’acheteur est averti par courrier électronique de la livraison de chacun des produits qu’il a commandés et peut, quand il s’agit de produits numériques les télécharger directement dans son espace personnel. Les travaux sur support physique (papier, microfilm, CD etc.) sont expédiés à l’adresse de livraison mentionnée par l’acheteur lors de sa commande. Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits en même temps, la BnF se réserve la possibilité de fractionner les expéditions au fur et à mesure de la réalisation des différents produits.

2.4 Cas d’annulation de la commande de reproduction

La BnF se réserve la possibilité d’annuler une ou des lignes de commande. En effet, l’état du document ou son indisponibilité peuvent interdire sa reproduction (comme indiqué au 1.3.1). L’acheteur en est alors informé par courrier électronique. Dans le cas où le règlement n’a pas été enregistré, les produits annulés ne sont pas facturés. Dans le cas où le règlement a été enregistré (carte bancaire, chèque, virement), l’acheteur est remboursé selon les modalités fixées à l’article 7.

Article 3  – Modalités de commande de reproduction hors ligne

Si l’acheteur n’est pas en mesure d’effectuer directement sa commande en ligne, il peut soumettre une demande de reproduction au département Images et prestations numériques. Il recevra en retour un devis correspondant à sa demande.

3.1 Critères de recevabilité d’une demande de reproduction

Afin de garantir les meilleurs délais de traitement, les demandes de reproduction formulées par l’acheteur doivent être détaillées avec la plus grande précision. Des informations bibliographiques approfondies sont disponibles sur les catalogues en ligne de la BnF (www.bnf.fr). L’acheteur peut recourir, préalablement à sa demande de reproduction, au service d'information des bibliothécaires à distance (SINDBAD). Celui-ci fournit gratuitement des références de documents (livres, revues, disques, films...) sur tous les sujets ainsi que des informations factuelles : éléments biographiques, faits, chiffres, dates. Ce service est accessible en suivant le lien :

https://www.bnf.fr/fr/une-question-pensez-sindbad.

3.2  Demande de reproduction

Les demandes peuvent être soumises selon les modalités suivantes :

https://achatsreproduction.bnf.fr/views/vel/demande_devis.jsf?AppOrigine=Panier

Si l’acheteur est éligible au bénéfice d’une réduction tarifaire telle que proposée dans la grille tarifaire (cf 5.1), il lui appartient de fournir, selon les moyens indiqués sur le site, les justificatifs nécessaires. Après vérification par la BnF des informations fournies, l’acheteur pourra bénéficier des réductions associées. L’acheteur est informé par courrier électronique de la validation de sa pièce justificative dans les meilleurs délais.

3.3 Règles relatives aux devis

Après réception d’une demande selon les modalités décrites au 3.2, un devis est établi par les intervenants techniques du département Images et prestations numériques.

Le devis établi est valable trois (3) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle demande doit être effectuée. Toute annulation ou modification de la demande ou du devis, y compris une modification du mode de livraison des travaux, doit être formulée par écrit, avant tout paiement.

Après réception du paiement, le devis est transformé en commande ferme et la production déclenchée.

3.4 Paiement

Le paiement du devis est effectué par les moyens de paiement suivants :

- carte bancaire (exclusivement Carte Bleue nationale, Eurocard, Mastercard, Visa) ;

- chèque bancaire, libellé à l’ordre de « Département Images et prestations numériques BnF » ;

- transfert bancaire sur le compte ouvert à :

Banque :

Trésor Public – 139, rue de Bercy – 75572 Paris Cedex 12

Agence :

Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et du Département de Paris – 94, rue Réaumur – 75104 Paris Cedex 02

Domiciliation : TPPARIS RGF

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0047 610

BIC (SWIFT) : TRPUFRP1

 

Nota important : le paiement en espèces est accepté uniquement sur place, à l’accueil du département Images et prestations numériques, site François-Mitterrand.

 

Pour les paiements par chèque ou par carte de crédit à distance des commandes réalisées à partir d’un devis, le volant détachable au bas du devis doit toujours être envoyé par courrier à l’adresse qui suit :

Bibliothèque nationale de France

Département Images et prestations numériques – Comptabilité

Quai François Mauriac

75706 Paris Cedex 13

France

 

Dans le cas des cartes de crédit, il est impératif d’indiquer les numéros de carte, date de validité, cryptogramme (numéro de sécurité), et de signer le volant détachable

 

Pour les transferts bancaires (virements), l’acheteur doit obligatoirement préciser à sa banque ses :

- numéro de client.

- numéro(s) de devis ou de commande ou de facture.

 

 

 

3.5 Délais et modalités de livraison

 

Les produits sont réalisés selon les délais indicatifs mentionnés pour chaque type de produits lors de l’envoi du devis.

Sur demande un service prioritaire, pour lequel un délai d’exécution est négocié applicable à tout type de document et tout type de produit, est proposé par le département Images et prestations numériques. Ce service donne lieu à une majoration indiquée dans la grille tarifaire (cf 5.1).

L’acheteur est averti par courrier électronique de la livraison de chacun des produits qu’il a commandés et peut, quand il s’agit de produits numériques, les télécharger directement dans son compte personnel que l’acheteur aura préalablement créé selon les modalités fournies par courriel par le département Images et prestations numériques. Les travaux sur support physique (papier, microfilm, CD etc.) sont expédiés à l’adresse de livraison mentionnée par l’acheteur lors de sa commande. Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits en même temps, la BnF se réserve la possibilité de fractionner les expéditions au fur et à mesure de la réalisation des différents produits.

3.6 Cas d’annulation de la commande de reproduction

La BnF se réserve la possibilité d’annuler une ou des lignes de commande. En effet, l’état du document ou son indisponibilité peuvent interdire sa reproduction (comme indiqué au 1.3.1). L’acheteur en est alors informé par courrier électronique. Dans le cas où le règlement n’a pas été enregistré, les produits annulés ne sont pas facturés. Dans le cas où le règlement a été enregistré (carte bancaire, chèque, virement), l’acheteur est remboursé selon les modalités fixées à l’article 7.

Article 4  – Réclamations

Les travaux de reproduction, réalisés sur spécifications de l’acheteur, relèvent des dispositions du 3° de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation et ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20-1 dudit Code. Ils peuvent, néanmoins, faire l’objet d’une réclamation auprès du département Images et prestations numériques.

4.1 Qualité des travaux

Les réclamations sont à adresser par courriel ou par lettre aux adresses suivantes : reproduction@bnf.fr ou Bibliothèque nationale de France, Département Images et prestations numériques – Service Clients, Quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13, en faisant figurer impérativement, dans l’objet du courriel ou du courrier, le nom du contact figurant sur le devis concerné. Elles doivent comporter une copie du devis, du bon de livraison et de la facture reçus, le cas échéant et faire état de manière détaillée du problème rencontré.

Au-delà d’un délai de trois mois à compter de la date figurant sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise.

Les réclamations sont étudiées par les intervenants techniques du département Images et prestations numériques. La suite qui leur est donnée est à la discrétion du directeur du département Images et prestations numériques dans le cadre des limites de responsabilité énoncées au 1.3.1.

Pour les travaux sur support physique, si la réclamation porte sur la qualité des travaux, la non-conformité des travaux au devis, ou si l’acheteur demande un remboursement, ceux-ci doivent être retournés au département Images et prestations numériques. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Bibliothèque nationale de France, Département Images et prestations numériques – Service Clients, Quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13.

En cas d’acceptation de la réclamation, la BnF s’engage à refaire et réexpédier à ses frais ou à rembourser les produits apparemment défectueux ou ne correspondant manifestement pas à la commande de l’acheteur.

4.2 Réserves sur la livraison

 

Les produits expédiés sont protégés, lors de leur préparation à l'expédition, avec le plus grand soin. Cependant la BnF dégage toute responsabilité quand à l'état des produits arrivés à destination. Il appartient à l’acheteur de vérifier l'état du colis et de son contenu avant acceptation auprès du transporteur ou de La Poste. Toutes les expéditions sont conditionnées sous forme de colis cartonné ou pli matelassé, avec attribution par La Poste ou le transporteur d'un numéro de suivi transmis à l’acheteur lors de l'expédition. En cas de non-livraison d'un colis, il appartiendra à l’acheteur de faire les démarches et recherches nécessaires auprès des transporteurs concernés après obtention du numéro de suivi auprès du département Images et prestations numériques.

Article 5 – Tarifs

5.1 Grille tarifaire 

Les tarifs applicables sont fixés par décision du Président de la BnF. Ils ne sont pas négociables en dehors des cas prévus par la décision tarifaire. La BnF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’établissement du devis et dans la limite de validité de ce dernier.

Les tarifs en vigueur sont disponibles en suivant le lien :

https://www.bnf.fr/fr/reproduction-des-documents

Les tarifs sont fixés en euros hors taxes, non compris les frais de livraison.

Le montant minimal de facturation est de six (6) euros hors taxes.

 

5.2 Taxe à la valeur ajoutée (TVA) 

La TVA est facturée au taux normal en vigueur en fonction du lieu de livraison, selon les dispositions prévues par le Code général des impôts applicables aux biens et services vendus par le département Images et prestations numériques. Elle est mentionnée dans le devis ou la commande ainsi que dans la facture.

5.3 Frais de port 

Au prix des produits peuvent s’ajouter des frais de port à la charge de l’acheteur. Ils sont calculés par totalisation des poids unitaires des produits multipliés par les quantités commandées en fonction du lieu de livraison, et fondés sur les conditions et tarifs de l’offre « colis » de La Poste française. Deux offres sont disponibles : une offre de base avec suivi simple, choisie à défaut de demande particulière de l’acheteur, ou une offre à date de livraison garantie et suivi complet, sur demande de l’acheteur. Le montant des frais de port est mentionné dans le devis ou la commande ainsi que dans la facture.

Les frais de livraison sont calculés et facturés par commande quelque soit le nombre de colis expédiés.

A la demande et à la charge de l’acheteur, les produits peuvent être expédiés par une société de transport privée autre que La Poste française. L’acheteur fournira alors au département Images et prestations numériques le numéro de son compte auprès de la société de transport. Dans ce cas, les frais de port ne sont pas dus.

5.4 Réductions 

Des réductions peuvent être accordées à certaines catégories d’acheteurs ou en fonction des quantités commandées. Leurs modalités d’application sont fixées dans la grille tarifaire.

Article 6  – Délais de paiement

Dans le cas où l’acheteur est admis au paiement après facturation, en application des dispositions de la décision tarifaire, la créance est exigible à réception de la facture. La facture restant impayée au terme d’un délai d’un mois fait l’objet d’une relance écrite. A défaut de paiement dans le mois de la première relance, une seconde relance est envoyée et l’acheteur débiteur n’est plus autorisé à passer commande de travaux ou demander une licence d’utilisation. Au-delà l’agent comptable de la BnF peut engager des poursuites et faire procéder au recouvrement forcé du titre exécutoire de la créance due par l’acheteur débiteur.

Article 7 – Modalités de remboursement 

En cas d’excédent de versement à rembourser, pour quelque motif que ce soit, le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur, en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque bancaire adressé au nom de l’acheteur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation choisie par celui-ci, dans les autres cas.

Article 8 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la BnF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Article 9 – Droit applicable, règlement des différents ou litiges

La loi et la langue applicables aux présentes conditions générales de vente sont la loi française et le français. Les différents ou litiges peuvent être soumis aux organismes ou juridictions français compétents.

Article 10 – Acceptation des conditions générales de vente

L’acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande (envoi du paiement ou d’un bon de commande, action du bouton « confirmer la commande et régler » pour les commandes en ligne).

Article 11 – Informations nominatives CNIL

Les informations et données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes et à aux relations commerciales entre la BnF et l’acheteur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services que la BnF propose.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier papier, en indiquant ses nom, prénom, adresses postale et électronique et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’acheteur et précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.