Titre : Arrêt du conseil d'Etat portant que pour les saisies et exécutions mobilières qui seront faites à la requête de Ferrand et ses sous-traitants, contre les usurpateurs de la noblesse, il ne sera payé que le quart des droits d'enregistrement ordonnés par l'édit de mars 1704
Auteur : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de F. Léonard (Paris)
Date d'édition : 1704
Type : texte imprimé
Langue : Français
Langue : Français
Format : 4°
Droits : Catalogue en ligne de la Bibliothèque nationale de France
identifier :
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33675845n
Description : [Acte. 1704-07-01. Versailles]