Titre : Arrêt du conseil d'état pour l'exécution de la déclaration de Sa Majesté du 11 décembre 1703 portant confirmation et attribution de droits et gages en faveur des offices de contrôleurs, visiteurs, prud'hommes, vendeurs, lotisseurs et porteurs de cuirs, Parisis, sol et six deniers du ressort des cours des Aides de Paris, Rouen, Dijon et Clermont-Ferrand
Auteur : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de Delespine ((S. l.))
Date d'édition : 1704
Type : texte imprimé
Langue : Français
Langue : Français
Format : 4°
Droits : Catalogue en ligne de la Bibliothèque nationale de France
identifier :
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33675478h
Description : [Acte. 1703-12-15. Versailles]